Conditions générales de ventes

 

1) Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits Hersé  conclues soit par l’intermédiaire du service clients mis en place par la société Hersé et joignable par téléphone au 06 10 53 20 86 (prix appel local depuis la France), par voie postale : Hersé, 23 rue de Paris 27570 Tillières-sur-Avre France, ou par le site Internet herse-france.com (ci-après le « Site »), en vue d’une livraison en France Métropolitaine uniquement.

 

S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande et il lui sera alors demandé de confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente lors de chaque achat sur le Site en cochant la case « J’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que la Charte « Données Personnelles et Cookies » du site herse-france.com». La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression. Hersé se réserve le droit d’apporter toute modification à ses Conditions Générales de Vente. Toutefois, les commandes seront régies par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où lesdites commandes ont été passées par le client. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet herse-france.com, une version obsolète des Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen que sur le site internet https://herse-france.com ou le Service Client, ces dernières ne seraient cependant plus opposables à Hersé   pour les commandes passées après ladite suppression.

 

2) a) Les prix : 

 

– Les prix appliqués sur le site  sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (taxes applicables en France). Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis. Le client se rendant acquéreur d’un produit Hersé  depuis un autre pays que la France devra s’acquitter des taxes, des droits obligatoires mais aussi des éventuels frais bancaires qui seront toujours à sa charge. 

– Les factures sont éditées sur la bases des prix indiqués sur le site au moment de la passation de commande. 

– Le règlement des commandes se fait en Euros, au moment de la passation de commande. Aucune commande non réglée dans son intégralité ne saurait être prise en compte. 

– Hersé ne propose aucun service de remboursement de TVA pour les  achats qui pourraient être éligibles à la détaxe.

– Les prix indiqués sur le site ne comprennent pas les frais de livraison. Ces frais sont calculés dans le panier indiquant le récapitulatif de la commande et ce, en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le client. Ces frais sont rappelés au moment du règlement de la commande. Le détail des frais de livraison applicables est à consulter ci-après (frais de livraison).

– Les barèmes suivants sont ceux des prix des produits Hersé , applicables pour l’année 2020, jusqu’au 31 décembre compris.

 

Cuir classique

 

Format Poche :	Prix (en euros)
Français 200 pages	75 €
Italien 200 pages	75 €
Petit Format :
240 pages	105 €
Format Moyen :
240 pages	125 €
Grand Format :
240 pages	145 €
Carnets à thème :
Le Beethoven	374 €
Le Roméo et Juliette	nous contacter

 

Cuir retourné

 

Format Poche :	Prix
Français 200 pages	225 €
Italien 200 pages	225 €
Petit Format :
240 pages	290 €
320 pages	310 €
400 pages	330 €
Format Moyen :
240 pages	320 €
320 pages	350 €
400 pages	330 €
Grand Format :
240 pages	360 €
320 pages	380 €
400 pages	400 €
Carnets à thème :
Le Beethoven	374 €
Le Roméo & Juliette	1263 €

 

1. b) Politique de réduction de prix

Hersé est seul décideur de sa politique de réduction de prix. Celle-ci peut intervenir :

– Lors de soldes (dans les dates légales fixées par la loi).

– Dans le cadre d’un code promo attribué à un client (dans le cadre d’une politique de fidélisation, d’anniversaire, de lancement de nouveau produit, etc.), via l’envoie de courriel promotionnel ou de news letters.

 

3) a) Les produits :

Les produits proposés sur le site Hersé  sont décrits en détails avec le plus de soin possible (format, mesures, nombre de pages, couleur du papier, du cuir, du signet, etc.). Il est toutefois conseillé au client de vérifier si toutes les caractéristiques du produit commandé correspondent bien à ce qu’il recherche. Hersé  ne saurait être tenu responsable des choix faits par le client lors de l’achat de son/ses produit(s). 

Il est également à noter que les teintes et les couleurs des carnets et livres blancs peuvent légèrement varier en fonction des réglages de votre écran d’ordinateur, mais aussi en fonction des différents bains de tannage. Hersé  ne saurait être tenu responsable de ces écarts de pigmentation. Étant entendu que le client pourra toujours, conformément aux conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du code de la consommation, exercer son droit de rétractation (Droit de rétractation ci-après).

 

1. b) Disponibilité des produits :

Les produits de la marque Hersé sont fabriqués sur commande de chaque client. Tous les produits peuvent être commandés de manière reproductible, à l’exception des produits de la catégorie « Créations » qui sont des modèles uniques et donc, non reproductibles à l’identique.

Ces produits sont donc réputés disponibles tant qu’ils continuent à être affichés sur le site. Cependant, s’il survenait un cas de force majeure mettant Hersé dans l’impossibilité de répondre , totalement ou partiellement, à une commande (comme la cessation de fabrication d’un matériau par un de nos fournisseurs), le client en serait averti par courriel dans les plus bref délais. 

– En cas d’annulation partielle de la commande, le client sera livré des produits disponibles, et son compte bancaire sera débité de l’intégralité du montant de la facture. Hersé  prendra ensuite contact avec le client pour l’informer de la situation et procéder au remboursement du montant dû. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la livraison de la commande, via le moyen de paiement utilisé lors de la passation de commande. 

– En cas d’annulation totale de la commande, Hersé  prendra contact avec le client afin de procéder au remboursement total du montant de la commande, frais de port compris. Ce remboursement intervenant au plus tard dans les quatorze (14) jours, via le moyen de paiement utilisé lors de la passation de commande. 

Hersé  est seul décideur du changement ou non, des produits présentés sur le site, et ce sans préavis. 

Soucieux d’assurer l’approvisionnement du plus grand nombre de ses clients, Hersé  se réserve le droit de limiter les quantités pouvant être commandées par chaque client, et ce en conformité avec l’Article L121-11 du Code de la Consommation français.

 

4) Modalité de commande

 

1. a) Commandes par téléphone

Les commandes seront reçues en français, par Hersé  au 09 84 30 96 82 (prix d’un appel local pour tout appel passé depuis la France métropolitaine), du lundi au vendredi de 10h à 18h (heure de Paris) sauf les jours fériés.

Les commandes reçues par téléphone sont exclusivement les commandes spéciales (formats sur mesures, dorures, ajout de texte intérieur, livres de mariage, commandes passées depuis un autre pays que la « France Métropolitaine » (ce terme étant entendu comme incluant la Corse, Andorre et Monaco et excluant les départements et territoires d’outre-mer). Celles-ci feront l’objet de l’envoie d’un devis, lequel devra être réglé par chèque ou virement bancaire. La signature du devis valant acceptation des présentes conditions générales de vente. 

 

1. b) Commandes par Internet

Le Site marchand accessible depuis le Site permet de commander à  Hersé  une sélection de produits de la marque Hersé ,  immédiatement en ligne via internet pour une livraison vers la « France Métropolitaine » (ce terme étant entendu comme incluant la Corse, Andorre et Monaco et excluant les départements et territoires d’outre-mer)

Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements et options complémentaires en contactant Hersé  via l’onglet « Contact » du site. 

 

1. c) Déroulement et finalisation de la commande :

– Le client, lors de l’utilisation des options disponibles sur le site, choisit le format, le nombre de pages, la nature du cuir, la couleur, etc. de son/ses produit(s). Il les sélectionne ensuite en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier ».

– Le client peut, à tout moment, vérifier, corriger et/ou supprimer sa commande en accédant à son Panier (en cliquant sur l’icône « panier », en haut à droite de la page).

– Pour valider sa commande, le client accédera à son « panier » (par la même icône que précisé ci-dessus). Il lui sera alors possible d’entre un code promo s’il en possède un, puis de saisir son adresse afin de déterminer sa zone géographique de résidence pour calculer ses frais de livraison.

– Le client sera ensuite invité à entrer toutes les informations utiles à la livraison de son/ses produit(s) (nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, courriel, et autre adresse si adresse de livraison différente de celle de facturation).

– Avant de finaliser sa commande, le client doit lire et accepter les conditions générales de vente.

– Le client finalise ensuite sa commande en sélectionnant son moyen de paiement puis en cliquant sur le bouton « Commander » ; donnant ainsi accès au paiement sécurisé (s’il choisit la carte bancaire), à l’ordre auquel libeller son chèque et l’adresse à laquelle l’envoyer, (en cas de préférence de paiement par chèque), ou aux informations bancaires utiles (en cas du choix d’un virement bancaire).

– Le client recevra une confirmation de commande sur l’adresse courriel qui aura été renseignée pour confirmer l’acceptation de sa commande et la bonne prise en compte de celle-ci.

– Pour tout paiement par carte bancaire, la commande sera considérée comme validée après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En l’absence de cet accord, toute commande sera systématiquement refusée par Hersé  ; Hersé  étant par conséquent automatiquement déchargé de toute obligation et responsabilité vis-à-vis du client. 

– Pour toute commande réglée par chèque ou virement bancaire, Hersé se réserve le droit d’attendre la confirmation du règlement définitif par les différents établissements bancaires avant de procéder à la confirmation de paiement auprès du client.  

– Hersé  ne saurait être tenu responsable de toute inexactitude des informations fournies par le client.

 

1. d) Compte client :

– Le site Hersé permet à ses clients de s’enregistrer via un compte client. Ce compte permet de visualiser son « Panier », ses « Coups de cœur », ses informations personnelles, ainsi que de suivre ses commandes. Pour créer un compte client, il est nécessaire d’entrer les informations suivantes : nom, prénom, courriel, et de définir un mot de passe. Un mot de passe est personnel et Hersé  ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite de votre compte par toute personne détentrice de votre mot de passe.

– Le site Hersé  permet également l’achat de produit(s) via un compte Invité. En cas d’utilisation de cette option, le site vous demandera toutes les informations nécessaires au traitement de votre commande, mais aucune de ses informations ne sera enregistrée. Il sera donc nécessaire de les entrer de nouveau lors de la prochaine utilisation du site Hersé .

 

1. e) Fraude et problème informatique :

– Hersé se réserve le droit d’interrompre une commande et de ne pas l’honorer si celle-ci venait à présenter un caractère visiblement frauduleux, anormal ou contraire aux présentes conditions générales de vente.

– Hersé ne saurait être tenu responsable du fait que la bonne marche d’une commande soit perturbée par tout problème informatique (bug), aussi bien technique qu’issu d’une quelconque action malveillante (attaque extérieure, virus), indépendant de notre volonté. 

 

1. f) Les moyens de paiement acceptés. 

 

Hersé accepte les moyens de paiements suivants pour les achats via son Site internet : 

– Cartes de crédit Visa®,

– MasterCard®

– American Express®

– Les chèques

– Les virements bancaires.

 

– Pour les commandes via le Site, le client garantit qu’il est titulaire de la carte utilisée pour le paiement. Les paiements par cartes bancaires sont authentifiés et sécurisés par « Stripe ».

Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au client afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction.

 

– La confirmation et l’expédition de votre commande n’ont lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de la carte du client.  Le débit du compte du client interviendra au moment de la validation de votre commande par la banque et donc avant l’expédition de la commande.

 

– Les informations bancaires en rapport avec votre commandes sont traitées par la société de paiement en ligne « Stipe »

 

– Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Hersé-France 16, rue Drouet 28230 Epernon

 

5) Modalités de livraison

1. a) Livraison à une adresse postale: 

– Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison qui est indiquée par le client au cours du processus de commande, et remis contre signature du client émetteur de la commande. 

– Hersé n’est pas responsable des retards, retours, ou tout autre désagrément lié à une adresse incomplète ou mal renseignée, et le client assume pleinement les désagréments en découlant. 

 

1. b) Frais de livraison:

– Les frais de livraison sont calculés dans le panier indiquant le récapitulatif de la commande et ce, en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le client. Ces frais sont rappelés au moment du règlement de la commande. 

– Les frais de livraison applicables pour les produits commandés sur le site sont indiqués ci-après : 

 

Destination	Prix premier produit (en €)	Prix produit supplémentaire (en €)
France métropolitaine (incluant la Corse, Andorre et Monaco)	10	2
Outre Mer	18	10
Union Européenne et Suisse	20	4
Reste du monde	30	10

 

6) Délais de livraison, réception des produits et transfert de propriété.

 

1. a) Délai de livraison des produits :

Les produits Hersé  étant réalisé à la commande, un délai de livraison de deux mois peut courir entre le moment de passation de votre commande et la livraison de votre/vos produit(s) (en fonction de la période de l’année et de l’affluence des commandes).

 

1. b) Délai de livraison si personnalisations :

Pour tout travail de personnalisation (insertion d’une dédicace, dorure, demande spéciale), un délai d’un mois supplémentaire à la confection simple du produit peut être nécessaire. 

 

1. c) Livraison par un transporteur : 

– La commande sera livrée, par la Poste, en France, dans un délai indicatif de 4 jours ouvrés (tous les jours de la semaine sauf samedi, dimanche et jours fériés). Les livraisons s’effectueront contre signature.

– Les délais de livraison courent à partir de l’expédition de la commande par Hersé  ;

le client étant averti de l’expédition de son produit par un e-mail. 

– Conformément au Code de la consommation, la livraison des produits commandés interviendra dans un délais de deux mois maximum (sauf travail de personnalisation supplémentaire), sous réserve du paiement complet du prix. 

 

1. d) Livraison à une adresse postale et réserves vis-à-vis du transporteur :

Si au moment  de la livraison, le colis n’est pas dans un état irréprochable, il est demandé au client de l’ouvrir en  présence du transporteur afin de vérifier l’intégrité du/des produit(s), et de faire, par écrit, toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur ;  ou de refuser la réception du colis et de nous contacter au 06 10 53 20 86, du lundi au vendredi, de 10h à 18h, sauf les jours fériés. 

 

1. e) Transfert de Propriété: 

– Les Produits commandés demeurent la propriété pleine et entière de Hersé  jusqu’au paiement complet à Hersé  du prix de vente (frais, taxes et contributions obligatoires compris).

– Hersé  ne pourra être tenu pour responsable des détériorations, pertes ou vol des produits survenues dès lors que ceux-ci auront été confiés au transporteur. 

– En revanche, le client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés, à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

 

7) Droit de rétractation – retours, échanges, remboursements

 

1. a) Droit et délai de rétractation :

Le client dispose, conformément aux Articles L221-18 et L221-20 du code de la consommation, d’un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour du/des produits (Articles L. 221-23 à L. 221-25).          

Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par le client. Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. 

 

1. b) Comment exercer son droit de rétractation :

La rétractation peut s’opérer de deux manières :

– Le client envoie un courriel à contact@herse-france.com en expliquant clairement son intention, dénuée d’ambiguïté,  de se rétracter.  Un courriel lui sera envoyé en retour pour confirmer la bonne prise en compte de sa démarche 

– Le client peut appeler directement au 06 10 53 20 86 afin de connaître la procédure de retour.

Dans tous les cas, le retour des produits se fait, aux frais du client, à l’adresse suivante : Hersé ,  23 rue de Paris 27570 Tillières sur Avre France

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur la  fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

1. c) Conséquence du droit de rétractation :

Dans l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité d’un produit, le client peut retourner le(s) produit(s) acheté(s) en demandant le remboursement dans les conditions décrites ci-après.

 

1. d) Retour des produits et remboursement :

 

– Dans tous les cas, le client devra  renvoyer le(s) produit(s) à l’adresse suivante :  Hersé ,  23 rue de Paris 27570 Tillières sur avre, et ce, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’Article :  L. 221-21.

– Afin d’obtenir son remboursement, le client doit retourner à l’adresse citée plus haut les produits dans l’emballage dans lequel ils lui ont été livrés (emballage, boîte, livret, etc.). Tout produit retourné endommagé, détérioré, visiblement déjà utilisé ou sali ne sera ni remboursé, ni échangé, et sera retourné au client. 

– Il est à noter que seul le compte  bancaire ayant procédé à l’achat du/des produit(s) pourra se voir recréditer. 

 

1. e) Remboursement L221-24

– Si les produits entrent dans le cadre légal du droit de rétractation, le client désireux d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues, tout autant en matière de délai et de modalités de retour des produits, pourra se voir rembourser les produits retournés. 

– Avant tout remboursement, Hersé  procédera à l’examen des produits retournés. Il sera signalé au client le remboursement ou non de son/ses produit(s). 

– En cas de non remboursement, Hersé  stipulera par courriel les raisons du refus de remboursement et le biais par lequel le client récupérera son/ses produit(s).

– Dans les deux cas, cette démarche interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à partir de laquelle Hersé  aura été informé de la décision de rétractation. Ce délai initial peut être allongé  jusqu’à récupération du/des produits, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ce(s) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

– Hersé  effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

 

8) Garanties légales :

Les produits proposés par Hersé sont soumis uniquement aux conditions de garanties légales prévues par les articles suivants :

 

1. a) Articles du code de la consommation :

 

– Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article L217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

1. b) Article du code civil :

– Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

– Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

9) Litiges et droit applicable.

Hersé est soumis au droit français.

En cas de litige, le client est invité à s’adresser à Hersé au téléphone suivant : 09 84 30 96 82 ou par l’intermédiaire du formulaire de contact sur le site herse-france.com. 

A défaut d’une entente amiable, le client peut se tourner vers le CEMA 28 (centre de médiation de l’Eure et Loir) au 1, rue des lisses, 28000 Chatres : 02 37 21 23 41 – contact@cema28.fr

Enfin, si malgré tout aucune entente ne peut être trouvée, le tribunal compétent pour trancher en dernier ressort est le tribunal de commerce de Chartres, 22 boulevard Chasles BP 229 28000 Chartres. 02 37 84 00 25